ImmobilierAbonnésSyndic· 25 min
Gestion d'une convocation contestée
Analysez une erreur de procédure lors d'une convocation à une assemblée générale pour corriger les conséquences juridiques.
Fiche réservée aux abonnés
# Situation Vous avez envoyé les convocations pour l'assemblée générale annuelle. Un copropriétaire vous contacte en affirmant qu'il n'a jamais reçu le document. En vérifiant votre base de données, vous constatez que le courrier recommandé a été envoyé à une adresse ancienne, le copropriétaire ayant déménagé sans vous en informer officiellement. Cependant, le copropriétaire prouve qu'il avait envoyé un mail de change…